En novembre dernier, le Grand Conseil prenait acte de la stratégieénergétique du Conseil-exécutif, donnant ainsi un poids particulierà l’objectif gouvernemental de parvenirà une sociétéà 4 000 watts d’icià 2035. Fin décembre dernier, le Conseil-exécutif mettait donc en consultation une révision partielle de la loi sur l’énergie, qu’il conçoit comme une premièreétape dans la mise enœuvre de la stratégieénergétique.
Le PS, les Verts et les associations de protection de l’environnement approuvent les grands axes du projet. Ils demandent toutefois le passageà la vitesse supérieure et des mesures nettement plus poussées. Ils soumettent plusieurs propositions visantà introduire des taxes d’incitation ou d’encouragement ainsi qu’une obligation d’assainissement des bâtiments existants. Très rares sont les participantsà la consultation qui–à l’instar de l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne et de l’association PME bernoises– rejettent le texte par principe. Au demeurant, le contenu de la révision ne suscite guère de contestations. La coordination complexe avec la législation nationale dans le domaine de l’approvisionnement enélectricité est cependantévoquée. Ainsi, le PRD demande la suspension de la procédure législative jusqu’à ce que soient présentées les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’approvisionnement enélectricité, mais ne critique, sur le fond, que la délégation de plusieurs compétences normatives aux communes. Pour sa part, l’UDC veut soit suspendre la révision jusqu’à ce que la réglementation fédérale soit connue dans les moindres détails, soit limiter la révision aux domaines portant sur l’accroissement de l’efficienceénergétique. Les entreprises d’approvisionnement enélectricité se disentégalement favorablesà un report des volets de la révision qui se rapportentà la loi fédérale.
Les communes et leurs associations– en particulier la totalité des villes et la plupart des grandes communes– approuvent globalement le texte. Une trentaine de communes plus petites, considérées comme« importantes au planénergétique» par le plan directeur cantonal, ne veulent cependant pas que la loi les contraigneàélaborer un plan directeur de l’énergie. Par ailleurs, nombre de participantsà la consultation contestent encore l’idée d’un bonus d’affectation pour les constructions particulièrement bien isolées. Le modèle concernant les gros utilisateurs suscite aussi des controverses, d’aucuns se demandant s’il ne les avantage pas de manière injustifiée alors que d’autres n’y voient que des contraintes administratives supplémentaires.
La première mouture de la révision de la loi sur l’énergie avait reçu un accueil majoritairement négatif en 2005, ce qui avait conduit la Direction cantonale des travaux publics, des transports et de l’énergieà remanier la modification de loi en s’appuyant sur la nouvelle stratégieénergétique 2006. La présente révision met la loi sur l’énergie explicitement au service du développement durable. Les mesures dans le domaine de l’énergie doivent contribuerà la protection du climat. La révision concerne les communes au premier plan : elles pourront, d’une part, fixer des exigences en matière d’utilisation de l’énergie contraignantes pour les propriétaires et, d’autre part, récompenser les propriétaires exemplaires par un bonus d’affectation. Les communes désignées dans le plan directeur cantonal comme« importantes au planénergétique» auront en outre l’obligation d’édicter un plan directeur de l’énergie. Un autre point important concerne les bâtiments publics : les rénovations et réalisations de constructions cantonales (ou de constructions de tiers subventionnées de manière prépondérantes par le canton) devront répondreà des normesélevées en matière d’énergie, soit au minimum le label Minergie. Enfin, le canton entend accorder des facilités aux grands consommateurs s’ils s’engagent par contratà respecter certains objectifs de consommation. Le projet de loi prévoit aussi des prescriptions nouvelles ou plus sévères en ce qui concerne le chauffageélectrique de l’eau d’usage, les piscines en plein air chauffées, les climatisations et l’éclairage ainsi que des normes relatives aux procédures d’application de la loi.
La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie entend proposer au Conseil-exécutif de reporter le chapitre de la loi cantonale concernant le réseau d’approvisionnement enélectricité en attendant que soient connues les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’approvisionnement enélectricité. Les autres parties de la révision, qui n’ont pas de rapport direct avec cette loi, devraientêtre soumises au Grand Conseil en première lecture de la session de novembre prochain.
Pour tout complément d’information veuillezvous adresser aux personnes suivantes :
Le PS, les Verts et les associations de protection de l’environnement approuvent les grands axes du projet. Ils demandent toutefois le passageà la vitesse supérieure et des mesures nettement plus poussées. Ils soumettent plusieurs propositions visantà introduire des taxes d’incitation ou d’encouragement ainsi qu’une obligation d’assainissement des bâtiments existants. Très rares sont les participantsà la consultation qui–à l’instar de l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne et de l’association PME bernoises– rejettent le texte par principe. Au demeurant, le contenu de la révision ne suscite guère de contestations. La coordination complexe avec la législation nationale dans le domaine de l’approvisionnement enélectricité est cependantévoquée. Ainsi, le PRD demande la suspension de la procédure législative jusqu’à ce que soient présentées les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’approvisionnement enélectricité, mais ne critique, sur le fond, que la délégation de plusieurs compétences normatives aux communes. Pour sa part, l’UDC veut soit suspendre la révision jusqu’à ce que la réglementation fédérale soit connue dans les moindres détails, soit limiter la révision aux domaines portant sur l’accroissement de l’efficienceénergétique. Les entreprises d’approvisionnement enélectricité se disentégalement favorablesà un report des volets de la révision qui se rapportentà la loi fédérale.
Les communes et leurs associations– en particulier la totalité des villes et la plupart des grandes communes– approuvent globalement le texte. Une trentaine de communes plus petites, considérées comme« importantes au planénergétique» par le plan directeur cantonal, ne veulent cependant pas que la loi les contraigneàélaborer un plan directeur de l’énergie. Par ailleurs, nombre de participantsà la consultation contestent encore l’idée d’un bonus d’affectation pour les constructions particulièrement bien isolées. Le modèle concernant les gros utilisateurs suscite aussi des controverses, d’aucuns se demandant s’il ne les avantage pas de manière injustifiée alors que d’autres n’y voient que des contraintes administratives supplémentaires.
La première mouture de la révision de la loi sur l’énergie avait reçu un accueil majoritairement négatif en 2005, ce qui avait conduit la Direction cantonale des travaux publics, des transports et de l’énergieà remanier la modification de loi en s’appuyant sur la nouvelle stratégieénergétique 2006. La présente révision met la loi sur l’énergie explicitement au service du développement durable. Les mesures dans le domaine de l’énergie doivent contribuerà la protection du climat. La révision concerne les communes au premier plan : elles pourront, d’une part, fixer des exigences en matière d’utilisation de l’énergie contraignantes pour les propriétaires et, d’autre part, récompenser les propriétaires exemplaires par un bonus d’affectation. Les communes désignées dans le plan directeur cantonal comme« importantes au planénergétique» auront en outre l’obligation d’édicter un plan directeur de l’énergie. Un autre point important concerne les bâtiments publics : les rénovations et réalisations de constructions cantonales (ou de constructions de tiers subventionnées de manière prépondérantes par le canton) devront répondreà des normesélevées en matière d’énergie, soit au minimum le label Minergie. Enfin, le canton entend accorder des facilités aux grands consommateurs s’ils s’engagent par contratà respecter certains objectifs de consommation. Le projet de loi prévoit aussi des prescriptions nouvelles ou plus sévères en ce qui concerne le chauffageélectrique de l’eau d’usage, les piscines en plein air chauffées, les climatisations et l’éclairage ainsi que des normes relatives aux procédures d’application de la loi.
La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie entend proposer au Conseil-exécutif de reporter le chapitre de la loi cantonale concernant le réseau d’approvisionnement enélectricité en attendant que soient connues les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’approvisionnement enélectricité. Les autres parties de la révision, qui n’ont pas de rapport direct avec cette loi, devraientêtre soumises au Grand Conseil en première lecture de la session de novembre prochain.
Pour tout complément d’information veuillezvous adresser aux personnes suivantes :
- Mme Barbara Egger-Jenzer, directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie, au 031 633 31 02 ;
- Mme Heidi Walther Zbinden, Office juridique, Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, au 031 633 30 14.